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Conditions générales

Conditions générales

Contrat d’abonnement : conditions générales
Dernière mise à jour : 7 mai 2020


Article 1 - Objet

Le contrat d’abonnement (ci-après le contrat) comprenant les présentes conditions, le contrat d’abonnement incluant les conditions tarifaires et l’autorisation de prélèvement et le règlement intérieur, constitue l’unique cadre des relations juridiques existant entre l’abonné (ci-après l’Abonné) et WIPLAY.

Pour les activités en salle de musique, l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance du contrat ainsi que du planning des activités de la salle de musique présentant les horaires d’ouverture préalablement à la signature du contrat et déclare accepter les dispositions de ces documents dans leur intégralité. Le planning des activités, le tarif des prestations, les horaires d’ouverture sont disponibles sur simple demande à l’accueil de chaque salle Wiplay (ci-après « les Salles de musique ») et sur le site web Wiplaymusic.com. Le règlement intérieur est disponible au lien suivant : https://wiplaymusic.com/règlement-intérieur


Article 2 – Modalités d’inscription

2.1. Conditions d’inscription : après avoir choisi son abonnement parmi les offres proposées, l’inscription sera réalisée lorsque l’Abonné aura procédé au paiement des droits d’entrée (carte de membre) dans les conditions déterminées à l’article 5.1. du Contrat. Il s’acquittera également de la cotisation mensuelle du 1er mois (article 5.2.).

2.2. Carte de membre (activités en salle exclusivement) : à la signature du contrat, une carte est remise à l’Abonné, lui permettant d’être identifié lors de chaque passage dans la Salle de musique choisie lors de son inscription.


Article 3 – Horaires d’ouverture 

Les salles de musique WIPLAY sont ouvertes sur des horaires spécifiques liés à chaque salle : en général du lundi au vendredi de 8h à 20h ; dans certains cas sur des horaires plus limités ou élargis, liés au site. L’amplitude horaire peut varier, notamment en fonction des cours proposés et de la période de l’année concernée, ainsi que des vacances scolaires. Les salles sont toujours fermées les dimanches et jours fériés.

Certaines salles disposent d’un espace de pratique libre, permettant un accès libre aux instruments pour la pratique autonome. Dans ce cas, et sous réserve d’être titulaire d’un abonnement incluant ce service, l’Abonné peut accéder aux horaires habituels de la salle à l’espace de pratique libre et aux instruments, sous réserve de leur disponibilité. Il est possible de réserver une position de pratique à l’avance auprès de l’accueil du site considéré.


Article 4 - Prestations

L’Abonné peut bénéficier d’une ou plusieurs activités proposées par Wiplay (pratique individuelle libre, ateliers d’apprentissage, ateliers de pratique en groupe), selon la formule à laquelle il a souscrit. Pour l’abonnement digital, l’abonné accèdera à la plateforme d’e-learning Wiplay et réservera ses cours en visio in-app, sur la base des créneaux horaires proposés. Pour les activités en salles, le planning complet de chaque salle est disponible à l’accueil de la salle ou via contact@wiplaymusic.com. Dans l’hypothèse d’une modification de planning considérée comme substantielle par l’Abonné, celui-ci pourra résilier le contrat dans un délai de 60 jours après la communication du nouveau planning par la salle de musique dont il dépend.


Article 5 – Frais d’abonnement

5.1. Activités en salle : les frais d’entrée -également nommés « carte de membre » - sont dus en totalité à la signature du contrat et ne sont pas remboursables.

5.2. Cotisations mensuelles : le montant de la cotisation mensuelle dépend de l’abonnement choisi par l’Abonné parmi les abonnements définis dans le contrat d’abonnement. La cotisation est payable mensuellement à chaque date anniversaire.

5.3. Frais divers : les frais éventuels liés à la gestion d’un paiement non honoré sont facturés à l’abonné.

5.4. Prestations complémentaires : en dehors des prestations de base listées à l’article 4 du Contrat, WIPLAY peut proposer des prestations événementielles réalisées par ses professeurs et coachs (cours additionnels, stage d’été, atelier événementiel, accessoires de pratique…). Sous réserve que l’Abonné y souscrive, ces prestations feront l’objet d’une facturation supplémentaire, que l’Abonné règlera forfaitairement en sus de son abonnement.


Article 6 – Modalités de paiement

Les frais d’adhésion, frais divers et prestations complémentaires, définis respectivement aux articles 5.1, 5.3 et 5.4. ci-dessus sont réglés par carte bleue ou chèques ou sur le site Wiplaymusic.com. Sauf autre disposition, les cotisations mensuelles seront payées mensuellement, soit par carte bleue (sur la base des informations du titulaire enregistrées lors de l’adhésion sur le site Wiplaymusic.com) ou prélèvement mensuel sur le compte bancaire de l’Abonné (selon l’autorisation figurant au présent contrat). WIPLAY se réserve le droit de refuser l’accès aux activités à tout abonné n’ayant pas honoré sa cotisation mensuelle et ce, jusqu’à la régularisation de celle-ci. Dans cette hypothèse, l’Abonné encourt également la résiliation du contrat à l’initiative de Wiplay dans les conditions définies à l’article 8.3. du contrat.


Article 7 – Transfert ou cession d’abonnement

Le contrat étant personnel et individuel, il n’est de ce fait ni cessible, ni transmissible. Pour les activités en salle, la carte de membre est personnelle et ne peut être prêtée ou cédée à un tiers.


Article 8 – Durée et résiliation

8.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée sans engagement de durée sous réserve du délai de préavis de résiliation. Conformément aux dispositions légales, vous ne disposez d’aucun droit de rétractation.

8.2. Résiliation à l’initiative de l’abonné

Pour les activités digitales, l’abonné a la faculté de résilier le contrat à tout moment, sans préavis de résiliation. Dans ce cas, l’abonné ne sera plus facturé à la prochaine date anniversaire. La dernière facturation mensuelle restera acquise à Wiplay, que le service ait été sollicité ou non par l’Abonné.

Pour les activités en salle, l’abonné a la faculté de résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 60 jours (sauf en cas de force majeure) prenant effet le mois qui suit celui qui suit au cours duquel une lettre recommandée avec accusé de réception aura été reçue. L’abonnement aux activités Wiplay restera facturé jusqu’au terme du préavis.

8.3. Résiliation à l’initiative de WIPLAY

WIPLAY pourra résilier le contrat à tout moment en cas de manquement grave de l’Abonné à ses obligations contractuelles, à condition d’avoir notifié le manquement constaté à celui-ci par courrier recommandé avec avis de réception. La résiliation prendra effet à compter de la réception de la notification par l’Abonné. Sont considérés comme un manquement grave au contrat : (1) une suspension des prélèvements non justifiée par l’abonné (2) un manquement grave et répété aux dispositions du règlement intérieur, moyennant un avertissement préalable, non suivi d’effet (3) tout manquement aux règles de civilité et de respect des tiers (conformément aux infractions visées par le code pénal).

Le cas échéant, les cotisations mensuelles précédentes ne feront pas l’objet d’un remboursement et l’Abonné sera remboursé de la cotisation mensuelle en cours au prorata temporis L’Abonné peut contester la résiliation du contrat à l’initiative de WIPLAY selon les modalités définies à l’article 13 du Contrat. En tout état de cause, l’Abonné se verra refuser l’accès à la Salle de musique à compter de la prise d’effet de la résiliation du Contrat à son initiative ou à l’initiative de WIPLAY. L’Abonné devra également restituer sa carte de membre.


Article 9 – Résiliation pour cause de force majeure

En cas de force majeure, c’est-à-dire en présence d’un événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties, l’Abonné peut demander la résiliation du Contrat par courrier recommandé avec avis de réception, adressé à WIPLAY. La résiliation est effective à compter de la date effective de l’empêchement, à réception de la demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives. La clause de « force majeure » inclut toute cause de santé (justifiée par un certificat médical) empêchant l’Abonné d’exercer les activités WIPLAY.


Article 10 - Suspension

Pour les activités en salle, l’Abonné pourra solliciter la suspension de l’abonnement pour raison professionnelle (ex : formation éloignée du centre de plus de 30 km. La demande doit être effectuée avant la date effective de suspension, moyennant la présentation des justificatifs et sera mise en œuvre le mois suivant la demande. Aucune demande de suspension ne pourra avoir un effet rétroactif sur une période déjà écoulée.


Article 11 – Assurance / Responsabilité

Conformément à l’article L321-1 du code des assurances, l’assurance souscrite par WIPLAY a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels et matériels. De son côté, l’Abonné ayant souscrit à un abonnement incluant des activités en salle est invité à souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités de la Salle de Musique. WIPLAY informe l’Abonné de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne. En cas d’accident engageant la responsabilité de WIPLAY, l’Abonné est tenu d’en faire la déclaration dans un délai de 5 jours. 


Article 12- Données personnelles

Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à la société WIPLAY, dont l’adresse mail est rgpd@wiplaymusic.com. Les données sont collectées pour les finalités suivantes : permettre l’exploitation de ces informations à des fins de communication, permettre leur exploitation afin de permettre l’accès aux infrastructures et aux services proposés par WIPLAY, permettre la création d’une carte de membre, réserver des cours, permettre le paiement de l’abonnement, gérer le paiement de votre abonnement, contacter une personne de votre choix en cas d’urgence, recevoir des informations, être contacté par une personne de WIPLAY. Certaines données personnelles qui peuvent vous être demandées sont obligatoires pour souscrire au Contrat. Le caractère obligatoire des données récoltées est signalé par un astérisque (les autres données étant facultatives). L’absence de fourniture des données obligatoires entraîne l’impossibilité de souscrire un abonnement, Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de traitement, d’effacement et de la portabilité sur les informations qui le concernent et peut exercer ses droits en nous contactant à l’adresse suivante : rgpd@wiplaymusic.com ou en écrivant à l’adresse en bas de page et en nous indiquant votre nom, prénom, adresse email et adresse postale. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant ou demander leur suppression par WIPLAY. Il est également possible de définir des directives relatives au sort des données post-mortem en nous les communiquant à cette même adresse. En cas de contestation, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL ou d’une autre autorité de protection des données d’un Etat membre de l’Union européenne.


Article 13 – Droit applicable - litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige quant à l’interprétation, la conclusion et/ou l’exécution du Contrat, l’Abonné pourra saisir le médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. En cas d’échec de la médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.