Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après “conditions générales”) régissent l’accès, l’utilisation et le droit d’accorder l’accès et l’utilisation des Services et de l’Application fournis au Client dans le cadre d’un processus d’achat (une “Commande”), qu’il soit réalisé en ligne, ou via un contrat d’achat, un devis, un bon de commande ou une facture.

En accédant et en utilisant les Services, le Client confirme avoir lu, accepté ces conditions générales et respectera ses obligations décrites dans le présent document. Il reconnaît avoir pris connaissance de l’offre Wiplay -formules, tarifs, planning des cours- et déclare accepter ces dispositions dans leur intégralité. Ces informations sont également consultables en ligne sur le site web wiplaymusic.com

1. Définitions :

Les termes ci-dessous auront les significations suivantes :

« Abonnement » : le montant périodique que le Client s’engage à payer en contrepartie de l’accès à l’Application et à l’accès à des cours de musique dispensés par un professeur, en ligne, à domicile ou sur site. Ces cours sont dispensés mensuellement selon un rythme prédéfini dans l’abonnement (ex : hebdomadaire) ou “à la carte”, sous la forme d’un carnet de cours.

« Application » : l’application logicielle en ligne App.Wiplaymusic.com décrite dans la Commande, pour laquelle le Client a souscrit un Abonnement.

« Utilisateurs Autorisés » : les personnes physiques autorisés à utiliser l’Application auxquelles un identifiant utilisateur et un mot de passe ont été attribués.

« Client » signifie Utilisateurs Autorisés ayant acquis le droit d’utiliser l’Application en payant des frais d’abonnement à Wiplay SAS. 

« Date d’entrée en vigueur » : la date de début de l’Abonnement telle qu’indiquée dans la Commande.

« Documentation » : le manuel d’utilisation et/ou tout autre matériel s’y rapportant (sur quelque support que ce soit) concernant l’Application App.Wiplaymusic.com mise à disposition par WIPLAY SAS. Celle-ci sera mise à jour régulièrement.

« Logiciel de Tiers » : tout logiciel de propriété d’un tiers, intégré à l’Application ou servant d’interface avec l’Application : SimplyBook (planification), Stripe (paiement). 

« WIPLAY SAS » : la société qui détient l’intégralité de la propriété intellectuelle de l’Application App.Wiplaymusic.com et du site web wiplaymusic.com.

« Propriété Intellectuelle » : le copyright, les droits relatifs au logiciel, les marques, les droits de conception, les brevets, les savoir-faire, les informations confidentielles, les droits relatifs aux inventions, aux processus et aux formules, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle existants partout dans le monde, et toute demande y afférant.

2. Services proposés

Wiplay est une plateforme d'activités dédiée à l'apprentissage de la musique, à destination de tous les amateurs.

En créant un compte gratuit et en souscrivant à l’abonnement WIPLAY FREE, un utilisateur autorisé peut accéder aux fonctionnalités de l’Application et à une sélection de contenus d’apprentissage.

En souscrivant un abonnement payant Wiplay E-LEARNING, un Client accède à 100% des contenus d’apprentissage proposés dans l’Application (contenus unitaires, plans de cours pédagogiques, contenus exclusifs, collection personnalisée “mes cours”…).

En souscrivant un abonnement payant Wiplay MASTER CLASS, un client accède aux services suivants :

• Un programme de cours collectifs avec le professeur de son choix, en distanciel ou présentiel (selon localisation du client).
• Accès aux contenus gratuits in-app et aux vidéos envoyées par son professeur (distanciel exclusivement)

En souscrivant un abonnement payant Wiplay SOLO, un client accède aux services suivants :

• Un programme de cours individuels avec le professeur de son choix, en distanciel ou présentiel (selon localisation du client).
• Accès aux contenus gratuits in-app et aux vidéos envoyées par son professeur (distanciel exclusivement).

3. Planning des cours

Les cours avec un professeur sont dispensés en distanciel ou présentiel (selon localisation du client).

De façon générique, les plages horaires s’étalent du lundi au samedi, de 8h à 22h, généralement hors vacances scolaires. Les activités de cours sont toujours fermées les dimanches et jours fériés.

Les horaires proposés pour les cours varient, notamment en fonction des disponibilités des professeurs, des activités proposées (certaines étant événementielles), de la période de l’année et éventuellement du lieu.

Choix du créneau horaire

Wiplay MASTER CLASS : suite à son inscription, le client bénéficie d'un programme de cours collectifs à horaire fixe. Wiplay planifie tous les cours du client sur sa période d'engagement. Avant tout engagement, Il appartient au client de vérifier les créneaux horaires proposés sur le site web de Wiplay, ou en contactant Wiplay via contact@wiplaymusic.com. 

Wiplay SOLO : suite à son inscription, le client bénéficie d'un programme de cours individuels à horaire fixe. Wiplay planifie tous les cours du client sur sa période d'engagement. Avant tout engagement, Il appartient au client de vérifier les créneaux horaires proposés sur le site web de Wiplay, ou en contactant Wiplay via contact@wiplaymusic.com. 

Dans les 2 cas, le Client reçoit un email de confirmation pour chaque cours ou ensemble de cours planifiés, avec les informations utiles à leur bon déroulement : identifiants de connexion pour les cours en ligne et/ou adresse physique (pour les cours en présentiel).

Les cours ne sont pas annulables ou reportables. Dans le cas exclusif des cours individuels, Wiplay fera néanmoins son meilleur effort afin de proposer un cours de remplacement, sous réserve exclusive que le client ait informé Wiplay d'une absence programmée au minimum 72h avant la tenue du cours.

Pour les élèves suivant des cours en présentiel, chaque élève a la possibilité de réaliser le cours en ligne en cas d'impossibilité. Dans le cas où un cours ne pourrait être tenu sur site en raison de l’indisponibilité physique de l’élève, le cours a lieu en ligne, aux horaires prévus. De même, en cas d’impossibilité d’accès au site pour des cas de force majeure (inaccessibilité du bâtiment pour des raisons légales ou sécuritaires, confinement sanitaire…), il est précisé que tous les cours sur site sont réalisés en ligne, aux horaires prévus. En cas d’absence, les cours sont perdus.

4. Modalités d’engagement

L’abonnement entre en vigueur lorsque le client a choisi sa formule parmi les offres proposées, puis procédé au paiement des frais fixes / mensuels applicables, dans les conditions déterminées à l’article 5.

Les durées d’engagement sont les suivantes :

Wiplay E-LEARNING : trois offres selon la durée d'engagement choisie (1 mois, 6 mois, 1 an). Paiement mensuel. 

Wiplay MASTER CLASS : trois offres selon la durée d'engagement choisie (1 mois, 3 mois, 1 an). Paiement mensuel.

Wiplay SOLO : trois offres selon la fréquence et durée d'engagement choisie (1 mois, 3 mois). Paiement mensuel.

Tous les abonnements Wiplay sont automatiquement reconduits  sur la période d'engagement souscrite, et sont résiliables à tout moment, dans les conditions précisées à l’article 7.

5. Modalités de paiement

1. Les frais fixes sont facturés et payés à la souscription de l’abonnement.
2. Les frais mensuels sont payés mensuellement à chaque date anniversaire.

Les frais éventuels liés à la gestion d’un paiement non honoré sont facturés en sus au Client. Pour les formules incluant des frais fixes et des frais mensuels, les frais fixes seront facturés le 1er mois de l'abonnement, en sus des frais mensuels.

Pour les activités sur site (salles de musique opérées par Wiplay), les frais d’inscription annuels (frais fixes) sont dus en totalité à la souscription de l’abonnement et ne sont pas remboursables. Ils sont facturés le 1er mois, en sus de la redevance mensuelle.

En complément des services listés à l’article 2, Wiplay propose des produits / services additionnels (accessoires de pratique, cours additionnels, stage d’été, master class). Si le Client y souscrit, ces prestations sont réglées par le Client forfaitairement, en sus de son abonnement.

Tous les frais définis ci-dessus (fixes, mensuels, frais divers, services additionnels) sont réglés par carte bleue sur le site App.wiplaymusic.com, ou dans certains cas par émission d’une facture directe transmise par mail via l’outil de paiement Stripe. Sauf autre disposition, les cotisations mensuelles sont payées mensuellement, soit par carte bleue (sur la base des informations du titulaire enregistrées lors de sa souscription sur l'application App.Wiplaymusic.com), ou prélèvement mensuel sur le compte bancaire du Client (sous réserve de la signature d’une autorisation de prélèvement).

WIPLAY se réserve le droit de refuser l’accès à ses services à tout Client n’ayant pas honoré son règlement et ce, jusqu’à la régularisation de celui-ci. Dans cette hypothèse, le Client encourt également la résiliation du contrat à l’initiative de Wiplay dans les conditions définies à l’article 7. du contrat.

Article 6 – Transfert ou cession d’abonnement

L’abonnement étant personnel et individuel, il n’est de ce fait ni cessible, ni transmissible.

Article 7 – Résiliation

1. Les abonnements récurrents (Wiplay E-LEARNING, Wiplay MASTER CLASS, Wiplay SOLO) sont souscrits pour une durée indéterminée sans engagement de durée, sous réserve du respect du délai de préavis de résiliation. Conformément aux dispositions légales, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation.

2. Résiliation d’un abonnement récurrent à l’initiative de l’abonné

Wiplay E-LEARNING : le Client a la faculté de résilier son abonnement mensuel à tout moment. Dans ce cas, le Client ne sera plus facturé à la prochaine date anniversaire. 

Wiplay MASTER CLASS et SOLO : le Client a la faculté de résilier son abonnement trimestriel à tout moment, moyennant un préavis d’un mois.  A titre d’exemple, un abonnement trimestriel Wiplay SOLO souscrit du 1/10 au 31/12 pourra être résilié au plus tard le 30/11. Dans ce cas, le Client ne sera plus facturé le trimestre suivant. 

Pour tous les abonnements (Wiplay E-LEARNING, Wiplay MASTER CLASS et Wiplay SOLO), les paiements restent acquis, que le service ait été sollicité ou non par le Client.

La résiliation peut être réalisée via le site web de Wiplay, ou à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de Wiplay. L’abonnement aux activités Wiplay reste facturé jusqu’au terme du préavis.

3. Résiliation à l’initiative de WIPLAY

WIPLAY pourra résilier le contrat à tout moment en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, à condition d’avoir notifié le manquement constaté à celui-ci par courrier recommandé avec avis de réception. La résiliation prendra effet à compter de la réception de la notification par le Client. Sont considérés comme un manquement grave au contrat : (1) une suspension des paiements non justifiée par le Client (2) tout manquement aux règles de civilité et de respect des tiers (conformément aux infractions visées par le code pénal).

Dans ce cas, les cotisations mensuelles précédentes ne feront pas l’objet d’un remboursement et le Client sera remboursé de la cotisation mensuelle en cours au prorata temporis Le client peut contester la résiliation du contrat à l’initiative de WIPLAY selon les modalités légales.

8. Accès aux contenus d’apprentissage

L'accès à l’application et aux contenus pédagogiques est réservé à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser l’Application et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques sollicités.

Les contenus pédagogiques proposés par Wiplay sont de diverses natures :

- contenus auto-produits par Wiplay (vidéos, audio, quizz, exercices pédagogiques, partitions statiques ou dynamiques, documents divers)

- contenus publics issus du web public, sélectionnés par Wiplay en raison de leur intérêt pédagogique. Ces contenus sont accessibles dans l’Application en utilisant les fonctionnalités d'intégration de contenus offertes par les éditeurs des sites tiers.

- contenus issus de nos professeurs / artistes partenaires. Ces derniers peuvent, s'ils le souhaitent, remonter des contenus dans l’Application, via un outil d'upload conçu pour la pratique musicale et permettant de qualifier ce contenu puis de le publier dans l’Application.

De par sa conception collaborative, l’Application propose une base de contenus susceptible d’évoluer régulièrement, ce que le Client accepte expressément. Afin de garantir la meilleure intégration et qualité éditoriale, Wiplay a intégré dans l’Application un bouton "signaler un contenu inapproprié", accessible lors de la lecture de chaque contenu, permettant à tout utilisateur d'indiquer le caractère inadapté d'un contenu (contenus présentant un dysfonctionnement, contenus enfreignant les règles de droits d'auteur...). Wiplay s'engage à les supprimer sous 48h sur simple signalement, après vérification de leur teneur.

9. Accès à l’Application

1. Sous réserve et en considération du respect des conditions générales d’utilisation, le Client aura un droit non transférable et non exclusif d’utiliser et d’accéder à l’Application et aux services pendant la durée de son abonnement.

2. Le Client devra s’assurer que lui et les Utilisateurs Autorisés :

• n’utilisent pas les Services pour les exporter, réexporter, vendre, louer ou transférer à des utilisateurs finaux non-autorisés et/ou n’utilisent pas les Services dans des territoires soumis à un embargo sur les exportations (actuellement la Corée du Nord, l’Iran, le Mali, le Soudan du Sud, la République centrafricaine, le Yémen, la Guinée-Bissau, la Libye, l’Érythrée, le Liban, l’ISIL (Da'esh), Al-Qaida et les Talibans, la République démocratique du Congo, le Soudan, la Somalie, l’Irak) ;
• obtiennent et maintiennent toutes les licences, consentements et autorisations nécessaires pour que WIPLAY SAS, ses contractants ou ses agents puissent remplir leurs obligations en vertu des conditions générales ou pour que le Client et les Utilisateurs Autorisés puissent utiliser tout Logiciel Tiers ;
• disposent d’une connexion internet, du réseau de communication, des équipements informatiques et d’un navigateur web approprié afin de pour accéder à l’Application et de l’utiliser, et de se conformer à toutes les autres exigences techniques qui seront notifiées au Client de temps à autre par WIPLAY SAS ;
• déploient tous les moyens raisonnables pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisé des Services. Si un tel accès se produit, le Client devra informer WIPLAY SAS dans un délais immédiat et fournira à WIPLAY SAS toute l’assistance dont elle a raisonnablement besoin pour empêcher un tel accès non autorisé.

3. Le Client ou l’utilisateur autorisé ne doivent pas :

• utiliser les Services ou l’Application (i) en violation aux lois, règlement, ou normes applicable qu’ils soient au niveau local, national ou international ; (ii) frauduleusement ou de façon frauduleuse ou illégale; ou (iii) en violation aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits à la vie privée d’un tiers;
• utiliser les Services ou l’Application pour envoyer ou tenter d’envoyer du matériel publicitaire ou promotionnel non sollicité ou non autorisé;
• accéder à, stocker, diffuser ou transmettre dans le cadre de l’utilisation des Services ou de l’Application, des Virus ou tout contenu (i) illégal, diffamatoire, obscène, contrefait, abusif, constituant un harcèlement, insultant ou discriminatoire du point de vue racial ou ethnique; (ii) qui favoriserait ou encouragerait une activité illicite; ou (iii) susceptible de causer des dommages matériels ou corporels à tout bien ou à toute personne;
• attaquer l’Application par le biais d’une attaque de type “déni de service”, “déni de service distribué” ou tout autre type d’attaque;
• tenter d’accéder sans autorisation à l’Application, interférer, endommager ou interrompre toute partie de l’Application ou des systèmes informatiques de WIPLAY SAS;
• sauf si la loi l’exige, tenter de décompiler, de désassembler ou de faire de l’ingénierie inverse de toute partie de l’application, ou copier, modifier, créer des travaux dérivés, transmettre ou distribuer tout ou partie de l’application et/ou de la documentation sous quelque forme ou média que ce soit
• tenter d’accéder à tout ou partie des Services ou de l’Application pour construire un produit ou un service concurrent des Services ou de l’Application; et/ou accéder à tout ou partie des Services pour construire un produit ou un service qui serait en concurrence à ceux de WIPLAY SAS;
• accorder une licence, ou vendre, louer, transférer, céder, distribuer, divulguer ou exploiter commercialement ou rendre disponible, tout ou partie des Services ou de l’Application à des tiers.

L’accès aux Services peut être suspendu et/ou résilié si le Client ou tout Utilisateur Autorisé ne respecte pas les présentes clauses. Dans ce cas, le Client sera informé de la raison de la suspension ou de la résiliation.

4. S’agissant des mises à jour, WIPLAY SAS se réserve le droit de mettre à jour et/ou de modifier l’Application à des fins de correction, d’amélioration des fonctionnalités du produit, ou autre.

10. Données

1. Conformément au règlement 5419/16 du Parlement européen « Règlement général sur la protection des données » (« GDPR »), WIPLAY SAS est le sous-traitant des données (“le Sous-Traitant”), des données personnelles entrées dans l’Application par le Client, ses Utilisateurs Autorisés ou WIPLAY SAS au nom du Client (« Données Personnelles »).

2. Le Responsable garantit qu’il est autorisé à transférer les Données Personnelles au Sous-Traitant dans le strict respect des lois applicables en matière de protection des données. Le Responsable reste seul responsable (i) de la détermination des objectifs et des moyens de traitement des Données Personnelles par le Sous-Traitant, et (ii) de l’exactitude et de la conformité des instructions susmentionnées.

3. Le Sous-Traitant s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, en tenant compte de la nature du traitement des données. Le Sous-Traitant (i) traitera les données personnelles uniquement sur instructions documentées du Responsable ; (ii) s’assurera que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée ; (iii) aidera raisonnablement le Responsable à remplir son obligation de répondre aux demandes d’exercice des droits de la personne concernée ; (iv) supprimera les Données Personnelles dans les trois (3) mois suivant la résiliation ou l’expiration du présent accord, et supprimera les copies existantes, sauf si la loi exige le stockage des Données Personnelles. Les coûts seront supportés par le Responsable ; (v) à la demande du Responsable, fournira raisonnablement les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues dans cette clause ; (vi) informera le Responsable dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation du traitement des données à caractère personnel.

4. WIPLAY SAS ne pourra pas conserver, utiliser ou divulguer les Données Personnelles à des fins autres que pour la fourniture des Services comme spécifiés dans les présentes conditions générales. WIPLAY SAS ne devra pas vendre les Données Personnelles.

5. Le Responsable accepte que le Sous-Traitant puisse à son tour sous-traiter les Données Personnelles à un sous-traitant ultérieur tiers (les “Sous-Traitant Tiers”). Le Sous-Traitant devra informer le Responsable de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’un Sous-Traitant Tiers. Si cela est nécessaire à l’exécution des Services, les Sous-traitants Tiers pourront être situés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Espace Économique Européen (l’« EEE ») (“Consentement général”). Lorsque les Données Personnelles font l’objet d’un traitement secondaire par des Sous-Traitants Tiers situés en dehors de l’EEE, le Responsable accepte par la présente que le Sous-Traitant signe en son nom les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel à un Sous-Traitant Tiers établi dans des pays tiers en vertu de la décision 2010/87/UE de la Commission ou des clauses types équivalentes de protection des données en vertu du droit de l’Union Européenne.

6. Le Sous-Traitant autorise le Responsable (à ses frais) à effectuer un audit moyennant un préavis de quinze (15) jours ouvrables et dans la limite d’un audit par an. Le Responsable n’aura pas le droit de consulter ou d’accéder aux systèmes, données, enregistrements ou autres informations concernant d’autres clients du Sous-Traitant.

11. Logiciel de Tiers

1. L’Application peut permettre ou faciliter l’accès aux services ou aux contenus via des sites web de tiers ou des Logiciels de Tiers. Le Client accédant à ces services tiers le fera à ses propres risques. Le Client devra obtenir et maintenir les droits et licences nécessaires pour utiliser le Logiciel de Tiers.

2. WIPLAY SAS ne peut garantir ni s’engager sur les services et contenus des Logiciels de Tiers, même lorsque ce logiciel est intégré ou peut être accédé via l’Application.

3. WIPLAY SAS ne peut assumer aucune responsabilité quant à l’hébergement de Logiciels Tiers et quant à l’indisponibilité ou aux défauts de ces Logiciels Tiers.

12. Propriété intellectuelle

L’Application et la Documentation (ainsi que toute modification et mise à jour) et tous les droits de Propriété Intellectuelle sont et resteront la propriété exclusive de WIPLAY SAS. Ces œuvres sont protégées par les lois et traités relatifs aux droits d’auteur dans le monde entier. Sauf mention expresse dans les présentes, les conditions générales n’accordent au Client aucun droit sur ces droits de Propriété Intellectuelle, ni aucun autre droit concernant l’Application et/ou les Services.

Plus généralement, toutes les marques, textes, commentaires, illustrations, images animées ou séquences vidéo, sons ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.  Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

13. Indemnité

Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité WIPLAY SAS, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses agents et ses fournisseurs de toute réclamation, responsabilité, dommages et/ou coûts de tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocats, le cas échéant) découlant de l’utilisation des Services par le Client ou les Utilisateurs autorisés, de la violation des présentes conditions générales, de la violation ou de l’infraction par le Client ou les Utilisateurs autorisés, de toute propriété intellectuelle relative aux Services ou de tout autre droit de toute personne ou entité.

14. Responsabilité

1. WIPLAY SAS doit assurer la disponibilité et la continuité de l’Application. Toutefois, WIPLAY SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dysfonctionnement de l’Application dû à la maintenance, à des problèmes techniques, à la congestion du réseau ou à la défaillance de tout autre système de transmission à distance, qui pourrait empêcher le fonctionnement de l’Application.

2. WIPLAY SAS ne garantit pas la continuité et la qualité des liens de communication avec le Client. Ainsi, l’accès à l’Application peut être interrompu sans préavis pendant une période raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison qu’une défaillance de WIPLAY SAS.

3. WIPLAY SAS ne sera en aucun cas responsable de toute perte ou dommage consécutif, accidentel, indirect, spécial, punitif ou autre (y compris, la perte de données), découlant de ou causés par l’utilisation ou l’incapacité du Client ou des Utilisateurs Autorisés à utiliser le Service.

4. Le seul et unique recours pour toutes les réclamations avec WIPLAY SAS lié au Service est la résiliation de ce Service. En aucun cas, la responsabilité totale de WIPLAY SAS ne pourra dépasser un montant supérieur à six (6) mois du montant payé par le Client pour le Service faisant l’objet du litige.

15. Restrictions à l’exportation

Les Services, ou une portion de ceux-ci, peuvent être soumis aux lois de contrôle des exportations de certains pays comme les États-Unis. Le Client ne doit pas exporter, réexporter, détourner, transférer ou divulguer toute partie du service ou toute information ou matériel technique connexe, directement ou indirectement, en violation de toute loi ou réglementation applicable en matière d’exportation.

16. Publicité

Le Client autorise par les présentes WIPLAY SAS à le citer à titre de référence dans des événements, ses présentations et/ou propositions commerciales ou à faire référence aux présentes conditions générales à des fins marketing ou autre.

17. Force Majeure

WIPLAY SAS ne pourra être tenue responsable envers le Client si WIPLAY SAS est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes conditions générales du fait de tout acte, événement ou omission échappant à son contrôle dans la limite du raisonnable, y compris en cas de grève ou tout autre conflit social, de défaillance d’un service public ou d’un réseau de transport, de toute défaillance ou interruption d’un réseau de télécommunications, d’attaques de déni de service distribué ou de toute autre attaque nuisible, de cas fortuit, de guerre, d’émeute, de dommages malveillants, de respect de toute loi, ordre, norme ou réglementation, d’accident, de panne dans les installations ou les machines, d’incendie, d’inondation, de tempête ou de défaillance des fournisseurs ou sous-traitants. WIPLAY SAS avertira le Client d’un tel événement et de la durée prévue de celui-ci.

Article 18 – Assurance / Responsabilité

Conformément à l’article L321-1 du code des assurances, l’assurance souscrite par WIPLAY a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels et matériels. De son côté, le Client ayant souscrit à un abonnement incluant des activités présentielles est invité à souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités. WIPLAY informe le Client de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne. En cas d’accident engageant la responsabilité de WIPLAY, le Client est tenu d’en faire la déclaration dans un délai de 5 jours.

19. Droit applicable et compétence juridictionnelle.

Les conditions générales et tous les litiges ou réclamations relatifs à ces conditions générales (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis par les lois françaises et les tribunaux siégeant à Lyon auront la compétence exclusive.